AVOIR LE DROIT DE RECONSTRUIRE NOS VIES

Après un divorce ou un Pacs dissous, le fisc empêche la femme de reconstruire sa vie en la contraignant à payer les dettes fiscales de son ex-compagnon

Le droit des femmes à l’égalité des chances

Nous voulons qu’au 21-ème siècle en France, la femme obtienne le droit de reconstruire sa vie après un divorce ou une dissolution de Pacs, sans rester redevable à vie des dettes fiscales de son ex-partenaire.

Une exception française de 2007

En France, seules les femmes en difficultés financières peuvent parfois bénéficier d’une décharge de solidarité. Les femmes qui travaillent après le divorce, celles qui s’accomplissent professionnellement, qui élèvent seule leurs enfants voient leur vie détruite par la solidarité fiscale.

L’exemple européen

En 2019 la Belgique a voté la fin de cette « vieille solidarité qui existait du temps où les couples non mariés n'existaient pas et où souvent les femmes ne travaillaient pas » . De nombreux pays européens individualisent la perception des impôts. 

Parlement de Bruxelles page 16

Le droit à l’émancipation fiscale

L’article 1691 Bis du Code des Impôts doit être adapté à notre époque. Le droit à la désolidarisation abolira l’une des plus grandes injustices en matière de recouvrement de l’impôt : les époux et partenaires pacsés ne seront alors plus poursuivis pour le non-paiement des impôts dus par leur ex-partenaire.