CE QUE NOUS POUVONS FAIRE

Simplifier la loi pour abolir cette injustice

L’Assemblée Nationale et le Sénat édictent la Loi.

Faire la Loi est une mission noble. Les députés et les sénateurs modernisent, simplifient, améliorent et votent les règles qui régissent notre société et la vie des citoyens.

Le Loi permet d’épouser les évolutions de la société, les changements de mœurs, de renforcer les libertés, de supprimer les injustices, de protéger.

Notre Collectif propose de répondre à l’enjeu de moderniser la fiscalité du couple séparé en simplifiant la loi.

La simplification des conséquences fiscales du divorce

Amendement article 1691 bis du CGI