DANS LES MEDIAS
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Vous trouverez ici toutes les publications utiles qui expliquent le mécanisme de cette solidarité fiscale injuste et la dénoncent publiquement.
Il s'agit d'articles de presse, d'émissions de radios, de postcast et de vidéos qui ont servi d'appui pour le Collectif et qui, bien souvent, ont été réalisés avec des membres de notre Collectif.
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Si vous êtes vous-mêmes journaliste, ou que vous disposez d'un réseau d'influence, sachez que les membres du Collectif se rendent toujours disponibles pour répondre à vos demandes d'interviews et de témoignages. Utilisez le formulaire de contact pour nous joindre.
EMISSIONS ET PODCASTS
10 minutes sont consacrées à l'histoire de Marie-Cécile et vous pouvez apercevoir plusieurs membres du collectif dans cet épisode.
26 janvier 2024
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Emission "Ca peut vous arriver"
Ecoutez les 15 premières minutes de l'émission.
18 décembre 2023
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Un témoignage fort de la part d'une des membres de l'association pour que tout le monde prenne conscience de ce que nous subissons au quotidien.
30 novembre 2023
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Emission : "Ca commence aujourd'hui"
Un autre témoignage d'une membre de l'association. Une injustice révoltante.
28 novembre 2023
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Une des membres de notre association qui se trouve aujourd'hui dans une précarité extrême. Sans chauffage et en passe de perdre son logement.
25 novembre 2023
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ARTICLES DE PRESSE
Video DU VOTE DU PROJET DE LOI n°1961 A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
18 JANVIER 2024
L'Assemblée Nationale a adopté la propostion de la loi du Groupe Democrates, dans sa nouvelle écriture. Cette loi crée un nouveau dispositif gracieux pour permettre la décharge de responsabilité des ex-conjointes. Notre rapport sur cette loi sera disopnible dans la section "documentation".
Video DE LA COMMISSION DES LOIS.
10 JANVIER 2024
Le groupe Democrates a déposé une proposition de loi n°1961 visant à assurer une justice patrimoniale. Cette loi préconise un assouplissement des conditions de décharge de la solidarité fiscale. Le 10 janvier 2024? cette proposition de loi a été débattue à la Commission des Lois et adopté à l'unanimité. Le texte cependant a été fortement modifié sur conseils de Bercy.
Video Du SENAT.
24 novembre 2023
Le Sénat a adopté 5 amendements pour créer un nouveau motif de décharge en responsabilité solidaire : si la dette fiscale a été générée par des activités frauduleuses de l'ex-conjoint et que la femme n'est pas complice, elle sera déchargée de l'obligation de paiement de cette dette fiscale. Malheureusement, le gouvernement semble vouloir supprimer cet amendement de la Loi de Finances 2024.
Video DE LA COMMission des finances de l'assemblée nationale.
13 octobre 2023
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement de Mme Stella Dupont pour exclure les biens personnels de l'ex-conjointe, acquis avant mariage ou par héritage, de l'évaluation du patrimoine du demandeur de la décharge.