LE CADRE FISCAL DU COUPLE SÉPARÉ

Le code général des impôts stipule que les femmes qui travaillent et dont la situation financière et patrimoniale leur permettrait de payer la dette fiscale de leurs ex-maris sur une durée n'excédant pas dix ans, doivent régler la totalité de la dette de leur ex-conjoint. Même si elles ne sont pas à l’origine de cette dette et qu’elles n’ont pas bénéficié de ces revenus.

L’article 1691 bis.-1. du code général des impôts (CGI) indique que « chacun des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est solidairement tenu au paiement de la totalité ;

  • de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune,

  • de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit. »

 

Ce dispositif de solidarité du paiement, conformément aux dispositions de l'article 1723 Ter-00-B du CGI, s’applique aussi pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

La solidarité s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

1. LE DROIT A LA DECHARGE EN RESPONSABILITE SOLIDAIRE

 

L'article 9-2 de la loi de finances pour 2008 (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007) institue une procédure légale de décharge en responsabilité solidaire applicable en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et d'impôt sur la fortune immobilière pour les personnes divorcées ou séparées.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1691 bis.2.1. du code général des impôts (CGI), « les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au 1 ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B ».

Cependant, cette décharge n'est accordée que si la personne remplit les trois conditions suivantes :

  • la rupture de la vie commune (le demandeur doit être divorcé ou séparé de son conjoint ou partenaire),

  • la constatation d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande,

  • et le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune

 

En outre, « la décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt ».

 

 

2. LES REGLES PRATIQUES DE L'APPLICATION DE LA DECHARGE EN RESPONSABILITE SOLIDAIRE.

 

Le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP-DGFP 5B-13-09, N° 44 du 20 avril 2009) détaille les éléments d’appréciation et les modalités de calcul du montant de la décharge.

 

« A titre de règle pratique, la disproportion marquée s’analyse d’abord au regard de la situation patrimoniale (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicule, meubles, etc.) puis, le cas échéant, de la situation financière (ressources et revenus nets de l’ensemble des charges supportées par le demandeur). Lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à la valeur du patrimoine, il n’y a pas, en principe, de disproportion marquée.

 

Lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur au montant du patrimoine, la disproportion est appréciée en effectuant la comparaison entre d’une part, le montant de la dette fiscale, diminuée de la valeur du patrimoine précitée et, d’autre part, la situation financière nette du demandeur.

Si la situation financière du demandeur à la date de la demande permet de procéder à un règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine sur une période n’excédant pas 10 ans, la disproportion n’est pas considérée comme marquée. »

 

3. LA SITUATION LEGISLATIVE ANTERIEURE

 

3.1. L’adoption de l’article 1691 bis.2.1. du code général des impôts (CGI)

 

Du point de vue législatif, l’adoption du droit à la décharge en 2008 fait suite au rapport annuel 2004 du Médiateur de la République qui observait que « le nombre des dossiers qui lui sont transmis concernant la solidarité entre époux est en très nette augmentation et que la mise en jeu de la responsabilité solidaire des époux peut engendrer de graves difficultés quand l’un des conjoints se comporte de manière incivique ou indélicate. »

 

Le Médiateur relevait que « les femmes sont les premières victimes de tels agissements. Le scénario type met en scène une femme dont le conjoint ou ex-conjoint exerce une activité indépendante plus rémunératrice. Un contrôle fiscal donne lieu à d’importantes impositions complémentaires portant sur les revenus dont le couple a disposé avant le divorce ou la séparation lorsque le mari ne paie pas. La femme, solidaire, se retrouve seule à devoir payer ces dettes fiscales. C’est en effet vers elle que le trésorier, responsable personnellement et pécuniairement des impositions émises dans son poste, va diriger ses poursuites. »

 

3.2. La situation antérieure au 31 décembre 2007.

 

Inscrite à l’article 1685 du CGI, en 1950, la décharge de l’obligation de paiement solidaire relevait de la procédure gracieuse. L'instruction de la Direction de la Comptabilité Publique du 31 mai 1983 prescrivait « d'utiliser la possibilité d'accorder des décharges gracieuses de responsabilité toutes les fois où il apparaîtra que le conjoint mis en cause a, en réalité,

  • été victime d'un comportement irresponsable de l'autre, qu'il n'a en rien été complice de ses fraudes éventuelles

  • ou que sa situation actuelle est telle qu'il n'est pas à même de faire face à sa dette de solidarité ».

 

4. Conclusion

 

La création d’un droit à décharge de responsabilité solidaire en 2007 constitue une vraie avancée en matière de justice.

 

Cependant, le texte de loi a conservé l’impératif de disproportion marquée  entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Cela induit que seules les femmes sans patrimoine et de condition modeste peuvent bénéficier de la décharge de la responsabilité solidaire.

Les demandes des femmes ayant des revenus de leur travail ou possédant un patrimoine personnel sont systématiquement rejetées par l’administration.

 

De plus, le texte de loi a enlevé la possibilité d’apprécier la demande au regard du statut de fautif ou de victime de la dette fiscale. Le fait d’être victime d’un comportement irresponsable occulte et illicite et de ne pas avoir été complice des fraudes n’est plus un élément d’appréciation.