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DOCUMENTATIONS

RAPPORT DU COLLECTIF - ÉDITION 2022

En septembre 2022, le Collectif a rédigé un nouveau rapport avec des préconisations concrètes pour faire évoluer la Loi des Finances 2023. Découvrez nos propositions.

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RAPPORT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (2004)

Dès 2004, le Médiateur de la République reconnaissait le caractère injuste et genré de cette solidarité fiscale des couples séparés.

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CHANGEMENT DE LOI
EN SUISSE

En Juin 2021, le Canton de Vaud est l'un des derniers à avoir supprimé la solidarité fiscale des couples séparés. Voici la motion déposée par les femmes députées de tous les partis.

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L'ARTICLE DE LOI
QU'IL FAUT CHANGER

L'Article 1691 bis du Code Général des impôts instaure 3 conditions pour obtenir une décharge en responsabilité solidaire.

Nous nous battons pour supprimer la condition de "disproportion marquée" dans l'octroi de cette décharge.

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LE NOMBRE DE VICTIMES

Grâce à l'action de nos députés, nous avons pu obtenir des chiffres concrets sur cette violence économique dont les premières victimes sont les femmes à 90%. Découvrez ces chiffres affligeants..

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CHANGEMENT DE LOI
A BRUXELLES

En 2019, le parlement Bruxellois a supprimé la solidarité fiscale des couples séparés.

Voici le projet d'ordonnance dans lequel vous trouverez la motion, page 16, amendement 11.

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