En septembre 2022, le Collectif a rédigé un nouveau rapport avec des préconisations concrètes pour faire évoluer la Loi des Finances 2023. Découvrez nos propositions.

Dès 2004, le Médiateur de la République reconnaissait le caractère injuste et genré de cette solidarité fiscale des couples séparés.

En Juin 2021, le Canton de Vaud est l'un des derniers à avoir supprimé la solidarité fiscale des couples séparés. Voici la motion déposée par les femmes députées de tous les partis.

L'Article 1691 bis du Code Général des impôts instaure 3 conditions pour obtenir une décharge en responsabilité solidaire.

Nous nous battons pour supprimer la condition de "disproportion marquée" dans l'octroi de cette décharge.

Grâce à l'action de nos députés, nous avons pu obtenir des chiffres concrets sur cette violence économique dont les premières victimes sont les femmes à 90%. Découvrez ces chiffres affligeants..

En 2019, le parlement Bruxellois a supprimé la solidarité fiscale des couples séparés.

Voici le projet d'ordonnance dans lequel vous trouverez la motion, page 16, amendement 11.