DOCUMENTATIONS
RAPPORT DU COLLECTIF - ÉDITION 2022
En septembre 2022, le Collectif a rédigé un nouveau rapport avec des préconisations concrètes pour faire évoluer la Loi des Finances 2023. Découvrez nos propositions.
L'ARTICLE DE LOI
QU'IL FAUT CHANGER
L'Article 1691 bis du Code Général des impôts instaure 3 conditions pour obtenir une décharge en responsabilité solidaire.
Nous nous battons pour supprimer la condition de "disproportion marquée" dans l'octroi de cette décharge.
LE NOMBRE DE VICTIMES
Grâce à l'action de nos députés, nous avons pu obtenir des chiffres concrets sur cette violence économique dont les premières victimes sont les femmes à 90%. Découvrez ces chiffres affligeants..
CHANGEMENT DE LOI
A BRUXELLES
En 2019, le parlement Bruxellois a supprimé la solidarité fiscale des couples séparés.
Voici le projet d'ordonnance dans lequel vous trouverez la motion, page 16, amendement 11.
PROPOSITION DE LOI
2023
En Mars 2023, La Députée Marie-Pierre RIXAIN propose une loi pour lutter contre les violences économiques faites aux femmes. La 3ième proposition rejoint le combat du collectif. Un immense Merci à Mme Rixain et son équipe !
RAPPORT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (2004)
Dès 2004, le Médiateur de la République reconnaissait le caractère injuste et genré de cette solidarité fiscale des couples séparés.
CHANGEMENT DE LOI
EN SUISSE
En Juin 2021, le Canton de Vaud est l'un des derniers à avoir supprimé la solidarité fiscale des couples séparés. Voici la motion déposée par les femmes députées de tous les partis.