Incroyable ! Injuste ! Et pourtant légal ...  Après la séparation

             Le fisc nous oblige a payer les dettes d'impôts de notre Ex...    

                   Nous voulons supprimer cette injustice .  Soutenez notre combat 

Soutenez nous 
en écrivant à
votre député...

Nous vivons un cauchemar chaque jour !  Impossible de tourner la page et de reconstruire nos vies ! Saisies sur salaire, saisies de nos biens immobiliers, saisies de nos comptes, échéancier de paiement, tout cela pour le compte des dettes fiscales laissées par l’ex...

 

C’est légal ! C’est imparable ! cela s’appelle la solidarité fiscale !  Une disposition fiscale héritée du siècle dernier quand les femmes ne travaillaient pas et ne pouvaient pas ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de l'homme!

 

Quelques explications sur cette loi dont les femmes sont les principales victimes.

L’article 1691 bis du Code Général des Impôts a institué en 2008, le droit de répartir la dette fiscale du couple rompu entre les deux ex-partenaires en fonction de l’origine de l’imposition. Un progrès sociétal important.

Dans les faits il n'en est rien! Plus des deux tiers des demandes de désolidarisation sont rejetés par l’administration fiscale. 80 % des demandes sont déposées par des femmes divorcées ou ayant rompu leur Pacs.

L’article 1691 bis est dans la réalité un outil efficace mis au service du Trésor Public pour recouvrer la totalité des dettes fiscales du couple sur le conjoint qui travaille ou qui possède un bien immobilier que le fisc va pouvoir saisir et vendre judiciairement.

L’article 1691 bis ne permet pas de tenir compte de l’origine de la dette en particulier quand il s’agit d’une rectification fiscale faite uniquement sur les profits de l’ex-conjoint.

Tous les biens du conjoint (sauf la résidence principale) sont saisissables même ceux acquis antérieurement à l’union du couple. Le contrat de mariage en séparation de biens ne protège pas de la solidarité fiscale.

L’article 1691 bis permet au fisc de nous ruiner et de faire payer la femme qui travaille pendant 10 ans.

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Une violence légale faite aux femmes

Cet article peu connu du Code des Impôts qui permet au fisc de contraindre les épouses divorcées à payer la totalité des dettes fiscales de leur couple doit être modernisé et devenir un véritable droit de la femme à son émancipation.

Chaque année en France 

plus de 400 000 couples se séparent.

Le divorce et la rupture de Pacs sont banalisés. Les époux séparés organisent leur vie nouvelle, la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens…

Tout se définit à l’amiable ou avec avocats.

Tout sauf les impôts !

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REJOIGNEZ NOTRE COLLECTIF

Notre collectif des « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale » permet de publier des témoignages, d’échanger, de se mobiliser pour changer la loi et les mentalités.
Notre objectif est d’abolir la contrainte légale qui oblige les femmes divorcées ou en dissolution de PACS à payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint. 
Nous voulons qu’aujourd'hui en France, la femme obtienne le droit de reconstruire sa vie après un divorce.
Vous trouverez sur ce site des informations sur le cadre juridique et les démarches que vous pouvez entreprendre pour nous aider dans nos actions.
Rejoignez notre combat que vous soyez victime ou solidaire de notre cause.

©2020 par Collectif "Femmes victimes de la solidarité fiscale". Créé avec Wix.com

Avocat avec dossier

LE CADRE JURIDIQUE

Comprendre la loi sur la solidarité fiscale après le divorce ou la dissolution d'un Pacs

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AIDONS NOUS

Nous savons que ce que vous vivez est injuste et incompréhensible, nous l'avons nous mêmes vécu.
Soyons toutes solidaires, à l'écoute, échangeons nos expériences et nos conseils: un excellent avocat, une personne influente pouvant nous aider à agir auprès du gouvernement, ou bien tout simplement comment expliquer la situation à son employeur qui vient de recevoir un ATD...

Image de Anthony Tran

TÉMOIGNAGES

Publiez votre témoignage... Il nous aidera à agir pour que les femmes ne subissent plus cette injustice !

Image de Katherine Hanlon

« Agissez comme si ce que vous faites fait une différence. Cela en fait une. »

William James

UNE VIOLENCE CACHÉE FAITE AUX FEMMES

La solidarité fiscale du couple après le divorce est une des violences cachées dont les femmes sont les principales victimes.

Si elle est peu connue des français, le  fisc l'exerce couramment.

Cette violence touche principalement la femme qui lorsqu’elle divorce ou se sépare dans le cadre d’un Pacs reste solidaire des dettes fiscales générées par son ex-compagnon.

Souvent l’homme ne veut plus payer, se rend insolvable et son ex-femme devient alors responsable du paiement de l’intégralité de la dette, même si elle a été mariée sous le régime de séparation de biens.

Les services de recouvrement du fisc reconnaissent la violence de cette injustice, la qualifie de  «dommage collatéral » mais se font complices de cette violence en poursuivant par tous les moyens la femme divorcée ; saisies bancaires, prélèvements sur salaires, hypothèques sur ses biens. 

STOP  A  CETTE  VIOLENCE                      Que chacun paye ses impôts