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Le code général des impôts stipule que les femmes séparées sont solidaires des dettes fiscales créées par leurs ex-conjoints, même si elles ne sont pas à l’origine de ces dettes et qu’elles n’ont pas bénéficié de ces revenus.

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La grande majorité des femmes que nous représentons dans notre association ont vécu une expérience similaire : alors qu'elles étaient séparées de leur ex-conjoint, ce dernier a subit une rectification fiscale démontrant une fraude dans ses déclarations de revenus professionnels ou un défaut de paiement de ses impôts.

L'administration fiscale est alors en droit d'exiger le paiement de l'intégralité de la dette fiscale à l'un ou l'autre des ex-conjoints.

Dans 90% des cas, ce sont les ex-femmes qui se retrouvent à payer seule la dette fiscale de leur ex-conjoint, la solidarité s'appliquant pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune.

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En 2004, le Médiateur de la République fait observer dans son rapport annuel que « le nombre des dossiers qui lui sont transmis concernant la solidarité entre époux est en très nette augmentation et que la mise en jeu de la responsabilité solidaire des époux peut engendrer de graves difficultés quand l’un des conjoints se comporte de manière incivique ou indélicate. »

 

Le Médiateur souligne que « les femmes sont les premières victimes de tels agissements. Le scénario type met en scène une femme dont le conjoint ou ex-conjoint exerce une activité indépendante plus rémunératrice. Un contrôle fiscal donne lieu à d’importantes impositions complémentaires portant sur les revenus dont le couple a disposé avant le divorce ou la séparation lorsque le mari ne paie pas. La femme, solidaire, se retrouve seule à devoir payer ces dettes fiscales. C’est en effet vers elle que le trésorier, responsable personnellement et pécuniairement des impositions émises dans son poste, va diriger ses poursuites. »

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Jusqu'en 2008, l'administration fiscale pouvait décider arbitrairement de maintenir la solidarité fiscale de l'ex-femme ou de lui octroyer une désolidarisation, en fonction de son analyse de la situation.

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En 2008, une nouvelle procédure a été mise en place.

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1. LE DROIT A LA DÉCHARGE EN RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

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Compte tenu du nombre croissant de femmes victimes, les députés décident d'agir et permettent l'adoption de l'article 9-2 de la loi de finances pour 2008 (Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007) qui institue une procédure légale de décharge en responsabilité solidaire, applicable en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et d'impôt sur la fortune immobilière, pour les personnes divorcées ou séparées.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1691 bis. 2.1. du code général des impôts (CGI), « les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement ».

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Cependant, cette décharge n'est accordée que si la personne remplit les trois conditions suivantes :

• la rupture de la vie commune : le demandeur doit être divorcé ou séparé de son conjoint ou partenaire,

• le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune.

• la constatation d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande.

 

En outre, « la décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt ».

 

 

2. LES RÈGLES PRATIQUES DE L'APPLICATION DE LA DÉCHARGE EN RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE.

 

Le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP-DGFP 5B-13-09, N° 44 du 20 avril 2009) détaille les éléments d’appréciation et les modalités de calcul du montant de la décharge.

 

« A titre de règle pratique, la disproportion marquée s’analyse d’abord au regard de la situation patrimoniale (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicule, meubles, etc.) puis, le cas échéant, de la situation financière (ressources et revenus nets de l’ensemble des charges supportées par le demandeur).

Lorsque la dette fiscale est inférieure ou égale à la valeur du patrimoine, il n’y a pas, en principe, de disproportion marquée.

Lorsque le montant de la dette fiscale est supérieur au montant du patrimoine, la disproportion est appréciée en effectuant la comparaison entre d’une part, le montant de la dette fiscale, diminuée de la valeur du patrimoine précitée et, d’autre part, la situation financière nette du demandeur.

Si la situation financière du demandeur à la date de la demande permet de procéder à un règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine sur une période n’excédant pas 10 ans, la disproportion n’est pas considérée comme marquée. »

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L'analyse de la situation patrimoniale du demandeur prend en compte l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers acquis ou hérités avant, pendant ou après le mariage.

Le contrat de mariage en séparations de biens n'a aucune incidence sur cette analyse. Si une femme a acquis ou hérité de biens mobiliers ou immobiliers avant son mariage, ils sont pris en compte pour évaluer sa capacité de paiement. Si la vente de ces biens permet de régler la dette, alors il n'y a pas de disproportion marquée et l'ex-femme sera obligée de régler la dette de son ex-conjoint.

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Il faut également souligner que les femmes qui travaillent ont encore moins de chances d'obtenir une décharge en responsabilité solidaire puisque l'administration fiscale prend en compte leurs revenus pour estimer leur capacité de paiement de la dette sur plusieurs années.

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3. UN DROIT DIFFICILEMENT ACCESSIBLE

 

Si la création d'un droit à la décharge en responsabilité solidaire constitue une avancée majeure pour la justice sociale, il n'est pas appliqué dans la réalité.

Entre 2014 et 2021, 75% des demandes de décharge ont été rejetées et 90% avaient été déposées par des femmes.

La mise en place d'une condition de disproportion marquée a induit que seules des femmes sans patrimoine et sans activité professionnelle peuvent bénéficier de la décharge. Or, le nombre de femmes exerçant une activité professionnelle est passé de 45% à 80% au cours des 50 dernières années ( source : INSEE). Il est donc clair que cette condition de ressources n'est pas en adéquation avec les évolutions de la société.

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De plus, le texte de loi a enlevé la possibilité d’apprécier la demande au regard du statut de fautif ou de victime de la dette fiscale. Le fait d’être victime d’un comportement irresponsable occulte et illicite, et de ne pas avoir été complice des fraudes, n’est plus un élément d’appréciation.

Le nombre de femmes innocentes qui sont dans l'obligation de payer les dettes de leur ex-conjoint indélicat est donc potentiellement supérieure à ce qu'il était avant 2008.

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4. L’AVANCÉE DE 2021

 

En 2021, la loi des finances pour 2022 a été modifiée sous l'impulsion de députés et de membres du gouvernement dévoués ainsi que sous la pression des victimes et de notre collectif.

Nous avons obtenu que la situation financière du demandeur soit évaluée sur une période maximale de 3 ans au lieu de 10 ans. Cette avancée n'est malheureusement pas suffisante pour permettre un véritable accès à ce droit à la décharge.

En effet, l'administration fiscale évalue en priorité la situation patrimoniale du demandeur. Si son patrimoine suffit à régler la dette, alors le droit est refusé. Si son patrimoine est inférieur au montant de la dette, alors on y ajoutera les éléments de la situation financière du demandeur.

Beaucoup de femmes ont acquis des biens avant leur mariage et elles pensaient protéger ce patrimoine en signant un contrat de mariage en séparations de biens. Or, ces biens ne sont pas exclus de l'évaluation patrimoniale et sont susceptibles d'être vendus aux enchères afin de régler la dette.

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5. CE QU'IL FAUT FAIRE A PRÉSENT

 

En 2022, 7 nouveaux amendements ont été déposés par des députés de tous les partis politiques pour demander à ce que cette condition de disproportion marquée soit définitivement supprimée du texte de loi.

La décharge en solidarité fiscale sera ainsi accordée à deux conditions : être séparé et avoir un comportement fiscale personnelle exemplaire.

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La France pourrait également opter pour une solution encore plus simple et efficace, telle que celle adoptée en 2019 par des député.e.s bruxellois et en Juin 2021 par les député.e.s suisses :

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"Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus."

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