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DOCUMENTATIONS
AMENDEMENT N°1 PROPOSE PAR LE COLLECTIF -
PLF 2023
Notre collectif propose un amendement à la Loi de Finances 2024 pour faciliter l'accès au droit à la décharge en responsabilité solidaire pour les ex-femmes innocentes, non complices de leur ex-conjoint.
il consiste à exclure de l'évaluation de la situation patrimoniale du demandeur les biens personnels, acquis avant mariage ou par héritage.
AMENDEMENT N°2 PROPOSE PAR LE COLLECTIF -
PLF 2023
Notre collectif propose un amendement à la Loi de Finances 2024 pour faciliter l'accès au droit à la décharge en responsabilité solidaire pour les ex-femmes innocentes, non complices de leur ex-conjoint.
Il s'agit de prendre en compte l'origine frauduleuse de la dette pour octroyer la décharge à l'ex-femme innocente.
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