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DOCUMENTATIONS

PROPOSITION DE LOI -
du 5 décembre 2023

Le Groupe Démocrate a déposé la proposition de loi n°1961 qui sera examinée à partir du 10 janvier 2023 par le parlement.

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NOTE DE SYNTHESE DES AVANCEES LEGISLATIVES -
2023

Synthèse mise à jour en Décembre 2023.

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AMENDEMENT ADOPTE A l'ASSEMBLEE NATIONALE  -
2023

Le 5 octobre 2023, l'amendement N°I-CF2364 de la Députée Stella DUPONT (Renaissance) a été adopté en commission des finances. Voici l'amendement.

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AMENDEMENT N°1 PROPOSE PAR LE COLLECTIF -
PLF 2023

Notre collectif propose un amendement à la Loi de Finances 2024 pour faciliter l'accès au droit à la décharge en responsabilité solidaire pour les ex-femmes innocentes, non complices de leur ex-conjoint.

il consiste à exclure de l'évaluation de la situation patrimoniale du demandeur les biens personnels, acquis avant mariage ou par héritage.

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PROPOSITION DE LOI
2023

En Mars 2023, La Députée Marie-Pierre RIXAIN propose une loi pour lutter contre les violences économiques faites aux femmes. La 3ième proposition rejoint le combat du collectif. Un immense Merci à Mme Rixain et son équipe !

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RAPPORT DU COLLECTIF - ÉDITION 2022

En septembre 2022, le Collectif a rédigé un nouveau rapport avec des préconisations concrètes pour faire évoluer la Loi des Finances 2023. Découvrez nos propositions.

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RAPPORT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE (2004)

Dès 2004, le Médiateur de la République reconnaissait le caractère injuste et genré de cette solidarité fiscale des couples séparés.

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CHANGEMENT DE LOI
EN SUISSE

En Juin 2021, les députés du Canton de Vaud ont tenté de changer la loi. Voici la motion déposée par les femmes députées de tous les partis.

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REPONSES AUX ARGUMENTS DE BERCY -
2023

Voici les arguments utilisés par Bercy pour ne pas octroyer la décharge en responsabilité solidaire aux femmes innocentes.

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5 AMENDEMENTS ADOPTES AU SENAT -
2023

Le 23 novembre 2023, 5 amendements  ont été adoptés par nos chers sénateurs pour la création d'un nouveau motif d'octroi de la décharge. Voici un article sur le sujet !

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NOTE DU COLLECTIF -
PLF 2023

Notre Collectif a rédigé une synthèse d'une page destinée aux politiques et aux journalistes.

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AMENDEMENT N°2 PROPOSE PAR LE COLLECTIF -
PLF 2023

Notre collectif propose un amendement à la Loi de Finances 2024 pour faciliter l'accès au droit à la décharge en responsabilité solidaire pour les ex-femmes innocentes, non complices de leur ex-conjoint.

Il s'agit de prendre en compte l'origine frauduleuse de la dette pour octroyer la décharge à l'ex-femme innocente.

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RAPPORT G. CARREZ - Loi de Finances 2008

En 2008, la loi des Finances précise les conditions d'octroi de la décharge en solidarité fiscale. Le Rapporteur, G. Carrez, rappelle l'esprit de la loi qui consiste à protéger les victimes du comportement irresponsable de leurs ex-conjoints.

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L'ARTICLE DE LOI
QU'IL FAUT CHANGER

L'Article 1691 bis du Code Général des impôts instaure 3 conditions pour obtenir une décharge en responsabilité solidaire.

Nous nous battons pour supprimer la condition de "disproportion marquée" dans l'octroi de cette décharge.

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LE NOMBRE DE VICTIMES

Grâce à l'action de nos députés, nous avons pu obtenir des chiffres concrets sur cette violence économique dont les premières victimes sont les femmes à 90%. Découvrez ces chiffres affligeants..

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CHANGEMENT DE LOI
A BRUXELLES

En 2019, le parlement Bruxellois a supprimé la solidarité fiscale des couples séparés.

Voici le projet d'ordonnance dans lequel vous trouverez la motion, page 16, amendement 11.

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